Les élections entre nécessité nationale et qualité du design électoral

Auteur: Bassem Zakarneh

Les élections ne sont pas simplement une urne mais un scrutin constitutionnel qui doit être réalisé à temps. Elles constituent un processus politique et institutionnel complexe conçu pour reproduire la légitimité, renforcer la stabilité et établir la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales. Les expériences internationales ont prouvé que le succès des élections ne se mesure pas seulement à leur tenue mais à leur capacité à produire un système politique plus représentatif et stable. En revanche, des élections tenues dans un environnement politique divisé, ou selon une loi électorale qui ne garantit ni justice ni équilibre, ou en l'absence de consensus national sur ses objectifs, pourraient se transformer d'un outil de construction de la légitimité en un facteur aggravant la division, affaiblissant les institutions et produisant de nouvelles crises politiques plutôt que de les traiter. Ainsi, la véritable question n'est pas : "Faisons-nous les élections ?" mais : "Comment concevoir des élections qui renforcent le projet national, la stabilité, et offrent aux institutions une légitimité réelle, digne de la confiance des citoyens ?".

Dans les pays démocratiques solides, la loi électorale est considérée comme l'une des lois les plus importantes régissant la vie constitutionnelle et politique car elle ne régule pas seulement le processus de vote mais définit aussi la forme du système politique, détermine la nature de la représentation et influence directement la stabilité des gouvernements, l'efficacité des institutions et leur capacité à accomplir leurs fonctions. Par conséquent, toute modification de la loi électorale ne doit pas être une réponse à des considérations politiques immédiates, mais doit s'appuyer sur des critères scientifiques, des expériences comparées et un large dialogue national qui assure un équilibre entre la justice de la représentation et la stabilité politique.

Le débat actuel sur la loi électorale est sain et nécessaire, car toutes les observations soulevées méritent une étude sérieuse. La loi électorale n'est pas juste un ensemble de textes juridiques, mais un cadre qui définit la forme du système politique pour les décennies à venir, ce qui impose que toute modification soit le fruit d'une étude scientifique et d'un dialogue national complet, loin des considérations circonstancielles et des intérêts politiques immédiats.

Premièrement : Pourquoi tenons-nous des élections ?

C'est la question qui précède toutes les autres, et c'est malheureusement celle qui est le moins présente dans le débat public.
Dans les sciences politiques, la qualité des élections ne se mesure pas seulement par la régularité de leur tenue, mais par l'objectif qu'elles atteignent. Est-ce que l'objectif est de renouveler la légitimité ? D'achever la division ? De reconstruire les institutions ? De renforcer l'unité nationale ? Ou simplement de remplir un échéancier formel ?
Jusqu'à présent, il n'y a pas de réponse politique claire. Ni les factions, ni les institutions officielles, ni même les entités appelant à des élections n'ont présenté de vision expliquant au peuple palestinien ce qui sera réellement réalisé après les élections et quelle valeur politique ajoutée cette échéance apporte.
Tenir des élections juste pour les tenir ne constitue pas un accomplissement démocratique si ce n'est pas intégré dans un projet politique clair, accepté par les Palestiniens, qui définit les objectifs nationaux souhaités par cette échéance.

Deuxièmement : La décision nationale indépendante

Il est un principe établi dans les expériences démocratiques que les élections doivent être l'expression de la volonté nationale libre, et non une réponse à des pressions extérieures. La décision palestinienne ne doit pas être soumise à des pressions internationales, qu'elles soient européennes, américaines, israéliennes, ou même arabes, sans contrepartie politique claire qui serve les droits nationaux palestiniens.
Si la communauté internationale demande la tenue d'élections, il est légitime de poser la question : que recevra le peuple palestinien en retour ? Ces élections contribueront-elles à mettre fin à l'occupation ? À protéger les droits palestiniens ? À renforcer la reconnaissance politique de l'État palestinien ?
Si les élections font partie de visions ou d'initiatives extérieures visant à remodeler le système politique palestinien ou à réajuster l'équilibre de la représentation politique ou à influencer la stature de certains pouvoirs ou institutions nationales, cela soulève des questions légitimes sur le degré d'indépendance de la décision nationale. Les élections doivent être un moyen de servir le projet national palestinien et de renforcer son unité et ses institutions, et non un outil pour atteindre des objectifs ou priorités qui ne proviennent pas de la volonté nationale palestinienne.

Troisièmement : La taille du Conseil législatif

La loi stipule d'augmenter le nombre de membres du Conseil législatif à 200. Si l'on compare ce chiffre au nombre de la population et à de nombreux parlements dans des pays ayant une taille démographique similaire, ce chiffre semble élevé tant d'un point de vue financier qu’administratif. L'augmentation du nombre de membres du conseil ne signifie pas nécessairement une amélioration de la qualité de la représentation ou de l'efficacité du travail législatif, mais peut engendrer une hausse des dépenses publiques, prolonger les procédures législatives et compliquer le processus de prise de décision. Par conséquent, maintenir l'ancien nombre de 132 membres semble plus équilibré et en harmonie avec la réalité démographique palestinienne, tout en réalisant des économies financières dans des conditions économiques difficiles, et en renforçant l'efficacité du travail parlementaire sans nuire à la qualité de la représentation politique.

Quatrièmement : Pourquoi les élections présidentielles et législatives ne sont-elles pas tenues en même temps ?
Il est un principe établi en gestion électorale que la fusion des échéances électorales simultanées réalise trois principaux avantages : réduction des coûts financiers, augmentation du taux de participation et production d'une légitimité politique intégrée.
D'où se pose une question logique : pourquoi le voteur ne reçoit-il pas deux bulletins le même jour, l'un pour la présidence et l'autre pour le conseil législatif ? Ce choix permet d'atteindre une efficacité financière et administrative, et d'éviter au pays d'organiser deux processus électoraux distincts dans un lapse de temps court, tout en offrant aux institutions exécutives et législatives une légitimité simultanée et claire.

Cinquièmement : Le système des listes… est-il le choix optimal ?

La loi a adopté un système de représentation proportionnelle intégrale, considérant la patrie comme une circonscription électorale unique.
Bien que ce système atteigne un degré élevé de représentation politique, son succès dépend de la présence de partis politiques stables et démocratiques à l'intérieur, capables de produire leurs dirigeants selon des critères d'efficacité et de transparence.
Quant au cas palestinien, où les partis souffrent de division et d'un faible encadrement institutionnel et organisationnel, le système des listes pourrait produire des résultats contraires, puisque la liste fermée confère aux dirigeants partisans le pouvoir de déterminer l'ordre des candidats et non aux électeurs. Ainsi, ceux qui accèdent au conseil pourraient être ceux qui plaisent à la direction du parti et non ceux qui ont la confiance du public. De plus, le système actuel empêche un grand nombre de personnalités nationales indépendantes et de compétences académiques et communautaires de se présenter, car elles ne peuvent pas former des listes électorales complètes.
C'est pourquoi il serait approprié de rediscuter l'option d'un système mixte qui combine des listes et des circonscriptions individuelles, en tant que moyen plus capable d'atteindre un équilibre entre la représentation partisane et la représentation communautaire.

Sixièmement : Le seuil actuel joue-t-il un rôle stabilisateur ?

Le seuil a été fixé à 1 % dans le projet de loi et pour comprendre son impact, il est essentiel d'examiner les chiffres.

Si le nombre d'inscrits pour voter est de 2,8 millions d'électeurs, alors le seuil est calculé à partir des votes valides exprimés.
Si le taux de participation atteint 80 %, alors le nombre d'électeurs sera d'environ 2 240 000, et donc le seuil (1 %) équivaut à 22 400 voix. En revanche, si le taux de participation est de 40 %, le nombre d'électeurs sera d'environ 1 120 000, et le seuil de 1 % ne sera que de 11 200 voix.
Cela signifie qu'une liste pourrait entrer au conseil législatif avec seulement environ onze mille voix si le taux de participation est bas.

Inversement, si le seuil était porté à 2 %, alors le minimum deviendrait 22 400 voix avec un taux de participation de 40 % et 44 800 voix avec un taux de participation de 80 %. Si ce seuil est élevé à 3 %, alors le minimum serait 33 600 voix avec 40 % de participation et 67 200 voix avec 80 % de participation.
Ici se trouve le dilemme auquel tout législateur électoral fait face. Un seuil bas favorise la pluralité politique, mais peut mener à un conseil très fragmenté, rendant difficile la formation d'une majorité stable ou le passage des législations. D'autre part, un seuil élevé limite la dispersion, mais peut priver de nouvelles forces politiques de représentation.

C'est pourquoi le choix du seuil ne doit pas être une décision politique, mais une décision technique fondée sur l'objectif visé par le système électoral : est-ce que la priorité est de maximiser la représentation ou de renforcer la stabilité parlementaire ?

Septièmement : Les élections ne sont pas un événement… mais un parcours national intégré

Les expériences internationales en matière de gestion des élections soulignent que le succès de tout processus électoral ne commence pas le jour du vote, mais dès le moment où le système électoral est conçu, ainsi que l'environnement politique, juridique et institutionnel dans lequel les élections auront lieu. La présence d'une loi électorale équilibrée, d'une gestion électorale indépendante et impartiale, d'un pouvoir judiciaire capable de trancher les recours et les litiges électoraux, de garantir l'égalité des chances entre tous les concurrents et d'accepter les résultats des élections par les différentes parties, sont tous des éléments essentiels pour le succès de tout processus démocratique, aussi importants que le vote lui-même.

Les expériences comparées montrent également que les élections tenues en l'absence d'un consensus politique suffisant ou sans clarté sur leurs objectifs nationaux peuvent se transformer en une nouvelle étape dans le conflit politique, au lieu de constituer une entrée à sa résolution. Par conséquent, le succès des élections ne se mesure pas au taux de participation ou au nombre d'urnes, mais à leur capacité à produire une légitimité politique stable et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions, ainsi qu'à établir un système politique capable de répondre aux aspirations de la société et de faire face aux défis nationaux.

Huitièmement : La nécessité d'un dialogue national complet autour du système électoral

Si les élections vont déterminer la forme du système politique palestinien pour de nombreuses années à venir, il n'est pas sage que le débat sur la loi électorale reste confiné aux forces politiques ou à l'intérieur des institutions officielles seulement. Le système électoral n'appartient pas à un groupe, un gouvernement ou une autorité, mais constitue un contrat social et politique régissant la relation entre le citoyen et les institutions du gouvernement, et définit la forme de la représentation politique pour les générations futures.

C'est pourquoi il y a un besoin pressant de lancer un dialogue national inclusif avant l'adoption de toute loi électorale, impliquant toutes les parties sans exception, y compris les factions, les forces politiques, les ONG, les syndicats professionnels et ouvriers, les fédérations populaires, le secteur privé, les personnalités nationales indépendantes, les universitaires, les universités palestiniennes, les experts en systèmes électoraux et la commission électorale centrale, tout en bénéficiant d'expériences internationales neutres et spécialisées dans la conception de systèmes électoraux et la gestion des processus démocratiques, en harmonie avec la spécificité nationale palestinienne et en renforçant l'indépendance de la décision nationale.

Les lois électorales les plus stables au monde n'ont pas été le fruit de compromis politiques temporaires, mais sont le résultat d'un large dialogue communautaire fondé sur l'expertise scientifique et la pratique, visant à atteindre un équilibre entre la justice de la représentation et la stabilité politique, l'efficacité des institutions et garantissant la plus large participation possible des citoyens.

La question aujourd'hui n'est pas de savoir si la Palestine a besoin d'élections, cette question est incontestée, mais il s'agit de savoir : quelles élections voulons-nous ? Voulons-nous des élections tenues uniquement pour satisfaire une exigence formelle ou des élections qui rétablissent la légitimité, renforcent l'unité nationale et produisent des institutions capables de faire face aux défis nationaux ?

La qualité des élections ne se mesure pas au jour du scrutin, mais commence dès le moment où la loi électorale est formulée, et se matérialise dans la capacité de cette loi à atteindre un équilibre entre la représentation et la stabilité, entre la pluralité et l'efficacité, entre le droit de participation et les exigences d'une bonne gouvernance. Car les élections ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de construire des institutions légitimes capables de représenter le peuple palestinien et de défendre ses droits. Plus la loi est équilibrée et juste et plus la décision est indépendante, plus le cercle du dialogue national s'élargit, rendant les élections plus aptes à produire un système politique stable, jouissant de la confiance des citoyens et servant l'intérêt national palestinien avant toute autre considération.
Construire un système électoral digne de confiance pour tous ne commence pas par une urne, mais par une volonté politique sincère, un dialogue national complet et une loi électorale juste qui placer l'intérêt de la Palestine au-dessus de toute autre considération. La bonne loi électorale n'a pas seulement pour effet de déterminer les gagnants des élections, mais elle établit des institutions légitimes et efficaces, renforce la stabilité du système politique et ancre la confiance des citoyens dans leurs institutions. L'histoire ne se souvient pas de ceux qui ont tenu des élections, mais de ceux qui ont su en faire un point de départ vers la stabilité, l'unité et la construction de l'État.